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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [U] demande à la cour de : Sur le fondement des articles de l'article L.3123-6 -1, L.1232-1 et L.8223-1 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
24 du code du Travail), dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968daffcdc6046d47636db1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-28 du code de commerce, - condamner Mme [P] [Z], qui succombera, à payer à la Selarl [10] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de société [14] , la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd2ed9cc90a697b762b468
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-1 est nulle.
Source officielle11e chambre
5fdc2f7e8e161d5394ba66e1
13 décembre 2018
13 décembre 2018
- dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622
Source officielle2ème Chambre
5fdd170e1ffdae80de2acb65
12 octobre 2018
12 octobre 2018
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,
Source officielle18e Chambre B
60370104d581479bf1691878
26 juin 2015
26 juin 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil ; - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
14 avril 2023
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d9a2c124f4fd8d671da
24 avril 2025
24 avril 2025
24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccbecdc6046d4730322e
27 mai 2026
27 mai 2026
En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb11cdc6046d47893b9d
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [U] comme suit : - 30.500 euros en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - 15.096,56 euros bruts à
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soulève ensuite au visa de l'article L 622-21 du code du commerce, l'irrecevabilité des demandes en paiement formées directement contre La SARL AXMT en liquidation.
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389579
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
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