R. 631-4 du Code de commerce, l'exposant reprenait cette prétention dans le dispositif de ses conclusions, en demandant, au visa des dispositions de l'article R. 631-4 du Code de commerce, que ses prétentions

138 francs ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jules Paul X..., pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26

-3, alinéas 2 et 3, R. 133-27, D. 612-5, D. 633-2, alinéa 2, D. 635-12, L. 242-11, alinéa 2, et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, 8 II du décret no2007

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 17

R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

[Q] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Ainsi la Selarl [Z] [W] [Y] échoue à démontrer le bien fondé de sa demande de nullité de l'acte au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. 2 - L'article L.632-1 du code de commerce dispose que