AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc72e6cdc6046d4741c294
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers
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cr
6137267ecd58014677425fd5
17 juin 1998
17 juin 1998
1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt
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