Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379edd1bc2605de4b48ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
désordres, en novembre 2013 et au plus tard au dépôt du rapport de l'expert d'assurance, le 30 juin 2014, elle est bien fondée à opposer la prescription biennale assuré/assureur de l'article L 114-1 du
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c7
13 novembre 1984
13 novembre 1984
EXPERTISE COMPTABLE, LE DROIT DE CONTROLE DE L'ASSUREUR SUR LA COMPTABILITE DE L'ASSURE ETANT SOUMIS, EN CAS D'ASSURANCE A RISQUES VARIABLES, A LA PRESCRIPTIONS BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d360
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f67
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a
Source officielle2ème chambre section B
62849079498a54057d102ece
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a constaté que l'action engagée le 13 août 2021 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
à nouveau, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, il doit être jugé que l'action des époux Y... et de la copropriété composée de fait des époux Y... et de Thierry A... à l'encontre de la
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc3
14 décembre 2011
14 décembre 2011
- dire qu'il n'existe pas de prescription biennale en application de l'article L 114-1 du code des assurances, - dire que la compagnie d'assurances GENERALI IARD le garantira de toute condamnation,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83fb820aa60963d8565
29 janvier 2013
29 janvier 2013
se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163014f4c6681071edf67d5
26 juin 2012
26 juin 2012
L.114-1 du code des assurances ; enfin, elle sollicite le paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Source officielleciv3
61372693cd58014677426ac8
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L. 114-1 du Code des assurances selon laquelle "si la société Eurex avait préconisé la réfection de la totalité de la toiture...il est évident qu'il aurait pris en charge cette réfection totale", au lieu
Source officielleciv1
61372163cd580146773f3534
15 janvier 1991
15 janvier 1991
les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3106866c0645d23451
8 octobre 2024
8 octobre 2024
’article L 114-1 du Code des Assurances ou subsidiairement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil - à titre principal, d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger du paiement
Source officielle4ème Chambre civile
66996d9707d408f8d4c28695
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 114-1 du code des assurances, le seul acte interruptif de prescription étant une déclaration de sinistre notifiée le 4 mars 2018.
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323bde
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par ailleurs, il a considéré qu'elle a agi au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'applique au recours du tiers lésé contre l'assureur.
Source officielle2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5accf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, elle relève que le juge de la mise en état n'a pas statué sur l'acquisition de la prescription biennale alors qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, et au vu du refus de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301327
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... et Mme Y...) prescrits en leur action dirigée contre l'assureur dommagesouvrage (la compagnie L'EQUITE) ; AUX MOTIFS OU'en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant
Source officiellePage 44 sur 3218