AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
4 juin 2026
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officiellePage 44 sur 2110
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
15 avril 2026
[G] à payer à la société [1] la somme de 129 180 € au titre de ses fautes de gestion. Le jugement a été signifié à M. [G] le 23 avril 2024. Par déclaration du 21 mai 2024, M.
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