Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil. M.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour non-proposition

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil. Le jugement sera infirmé.

1231-7 du Code civil.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2016, en application de l'article 1231-7 du code civil.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

[D] [O] ne peut dès lors prétendre à l'application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-7 du code civil. 2/ Sur l’indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente à 100% Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

1231-6 et 1231-7 du Code civil Compte tenu du montant élevé de la dette, aucun délai de paiement ne sera accordé.