L. 124-1 ET SUIVANS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DROGUERIE JURASSIENNE TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR

Madame Y... demande en outre qu' E.D.F. - G.D.F. soit condamné à lui payer les sommes de 1.400 euros au titre de l'article L 124-7-1 du code du travail et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700

L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

l'entreprise utilisatrice est encourue dans toutes les hypothèses où il est recouru au travail temporaire en méconnaissance des conditions de fond posées par les articles L.124-1 et suivants du code du

l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code

de plein droit et que l'article L 124-7-1 du Code du Travail ne concerne que les condamnations consécutives à la requalification du contrat du travail et non les dommages et intérêts pour licenciement

L 124-2 à L 124-2-4 du code du travail.

L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

/ que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du code du travail a un caractère général ; que les dispositions à caractère spécial de l'article L. 124-7-1 du code précité ne peuvent faire

MOTIFS DE LA DECISION 1° - La demande de nullité du jugement Il est vrai que l'article L 124-7-1 du Code du Travail limite la possibilité de porter directement l'affaire devant le bureau de jugement

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

Accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail

Toutefois, la commission rappelle que les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.