Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

En revanche, lorsque ce prêt est consenti sans intérêts, le capital correspondant est considéré, en application de l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, comme procurant à l’intéressé

L. 132-1 du code de la consommation devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993,

ETABLISSEMENTS PASTRE ET FILS et à sa condamnation à leur payer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; No 06/131-3- Attendu que, alléguant qu'elle exploite

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

Aux termes d'autre part, de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour y faire échec, le locataire ne saurait invoquer les dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, devenu

[K] prie la Cour de : - vu l'article L. 132-1 du code de la consommation en combinaison avec l'article 1135 du code civil ; - vu les articles 544, 637 et 697 du code civil ; - vu la décision n° 85

Sur les clauses abusives L'article L. 132-1 alinéa 1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce (devenu depuis l'article L.212-1), énonce : 'Dans les contrats conclus

Le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

D'une part, en application de l'article L.132-1 du code du sport, la Fédération française de football a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la D.N.C.G., laquelle a, par détermination

Aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, applicable au présent litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, applicable au présent litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe

MOTIFS Sur la clause de déchéance du terme L'article L.132-1 du code de la consommation issue de l'ordonnance du 23 août 2001applicable au litige dispose notamment que dans les contrats conclus entre

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, Monsieur [X] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1169 du code civil Vu l'article L. 132-1 du code de