F, 42 230 F et 143 693 F ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce ;

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

Se prévalant ensuite des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, elle fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'aurait déboutée sans tenir compte de ses demandes au

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

30 et suivants du décret n 47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

231-1 et 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

Elle sollicite en outre l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GFLBI a acquis, le 20 février 2004, un bien immobilier sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que, constatant

405 du Code pénal alors applicable et de l'article 313-1 de l'actuel Code pénal ; "1°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration et R. 234-12 du code pénitentiaire

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.