LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

autorisant le refus de prise en compte de cette maladie finalement reconnue, lors du calcul du taux de cotisation applicable à l'entreprise; que la cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.242-5 et

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

Venancio GD..., demeurant ..., 240 / de M. Bakir GZ..., demeurant café de lal Place, ..., 241 / de M. Djilani FT..., demeurant ..., 242 / de M. Abdallah FS..., demeurant ..., 243 / de M.

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, que la commission d'indemnisation

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la

de dommages- intérêts à chaque partie civile ; "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de la régularisation annuelle

   Quant aux attentats aux moeurs, le code pénal néerlandais distingue le viol (article 242) et les attentats à la pudeur (article 246), caractérisés eux aussi par le recours à la violence physique

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. 7.

41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de

, P09-72. 245, R09-72. 247, D09-72. 213, A09-72. 210, H09-72. 216, N09-72. 221, Y09-72. 231, G09-72. 240, J09-72. 241 et M09-72. 243) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les pièces produites, depuis le 14

par l'URSSAF d'Aquitaine le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la

/ que tout organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-21 du Code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 ne

* sur le fond: Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion

L. 213-1, R. 213-1, L. 244-1 et suivants, R. 244-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, d'ordre public, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle est un

242 du Code civil ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari