au titre des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/28/CE ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-6 et R. 252-11 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

Selon l’article L. 251-3 du même code : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

D à quitter le territoire français, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 235-1 et L. 251-1 de ce code, dont il fait application

lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

L 461-1 et R 142-24-2 du code de sécurité sociale.

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article

GAN ASSURANCES CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 2° et du 3° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions citées, au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

L 251-2 et L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, et que sous réserve des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de ces prestations est tenu de

1147 ancien du code civil. 1.2.2.2 Sur la garantie des assureurs L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur

de quitter le territoire français, de ce que les dispositions de l'article L. 251-3 du code précité pouvaient être substituées à celles de l'article L. 612-2 du même code, comme base légale de la décision

de l'activité de la société Wellness Programming par la société Wellness Training est caractérisée de sorte que celle-ci ne peut prétendre à la dispense prévue par l'article L. 2531-2 du code général