AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Aux termes de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale, pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

47-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984, devenus les articles L. 322-3 et L. 322-4 du code du sport, l'arrêt constate que le prévenu n'a procédé à aucune déclaration avant d'enseigner à titre onéreux

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

L. 321-1, L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'épouse de M.

la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10-1 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la

L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.141-1, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., demeurant en Saône-et-Loire et hospitalisée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

Réponse de la cour : L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est

L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.