L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution contienne des dispositions similaires puisque cet article n'est pas applicable en matière de licitation.

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ". 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L.622-6 du Code de Commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'à supposer qu'une incertitude subsiste sur le choix du franc comme monnaie de compte, il est présumé que la monnaie de compte est celle du pays dont

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

000 euros constituée à raison de la dépréciation de son fonds de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

R. 145-2 et R. 145-8 du code de commerce : - L'immeuble est situé sur un emplacement de premier ordre, comme l'a reconnu le preneur au cours de la première procédure, lequel réclame pourtant une baisse

Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.

Pour être mis à la vente, en application des dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, ces véhicules doivent faire l'objet d'une procédure de réception par laquelle les services

- Evitement d'un licenciement visé à l'article L.321-1 du code du travail pour 1a mise à la retraite-Les contreparties d'embauche s'apprécient au niveau de l'entreprise : La prise de fonction devant

2019, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence de la Polynésie française, dans sa version applicable au litige : " I.

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.

, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.