cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

L.462-7 du Code de Commerce.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision méconnaît les articles R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, dès lors

L. 420-1, L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer nul l'article 8 du protocole selon lequel " afin de permettre à la société Goldies de présenter à sa clientèle les produits

422, 422-1 ET 423-1 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ; Alors 2°) que l'état

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

, vise ou mentionne notamment les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose de façon détaillée

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ». 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

L. 420-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste