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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2401078_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509047_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503387_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500521_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03296_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03302_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401754_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600420_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les articles L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890160

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406477_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740144c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

José D..., (FNCR), tous domiciliés au siège sociale de la société Athis-Cars au ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201805_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

En troisième lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01248_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de saisonnier mais en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

, 421, 424 et 234, situées rue de Macéria pour la construction d'un immeuble de 28 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Mézière une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036015066

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire.

Source officielle

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