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14 144 résultats pour « article L.511-21 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17715

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.526-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 44 sur 708

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

511-1 du code des procédures civiles d'exécution à savoir l'existence d'une créance de « pour sûreté et conservation » de la somme de 21 748 359,11 euros (vingt et un millions sept cent quarante-huit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd05

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

En conséquence X... est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L 512-3 et la banque Courtois

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6350e49a42150aadff23da8d

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fcf2cdc6046d471f7967

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6efadcdc6046d475d1486

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a404d9cdc6046d47200b64

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302968_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CA

Chambre 20

63bfb2bf5e2fbe7c90043632

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

678184616d34da2cbdcdd07d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6bca9bf2637903089c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte toutefois des articles L 110-3 et L 511-1 du code de commerce que le banquier porteur et escompteur de bonne foi d'une lettre de change signée au nom d'une société tirée n'est pas tenue de vérifier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Référés

671b35882edfb0b58c05ed9d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur ce, La compétence exclusive du premier président est prévue, aux termes des articles 514-3, 517-1 et 523 du code de procédure civile, pour l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ou facultative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601327_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rousset, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fbc5cdc6046d471f62b5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement

Source officielle
CA

Référés du PP

689586315318a824d05b00ea

Appel

7 août 2025

7 août 2025

des articles 956 et suivants, 514-3, 514-6, 517-2et 517-3 du code de procédure civile, des articles L.111-7, L.111-8, L.121-2, L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.121-21, R.121-2, R.311-7 et R.322-19 du code

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle