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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc11ecdc6046d471e1396
4 avril 2025
4 avril 2025
de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [M] [P], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]-FLOREK mission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100327
25 mars 2010
25 mars 2010
du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b183cdc6046d4773667f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b966fdcdc6046d47fa2286
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société PISCINES [D] (SASU) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a498cdc6046d476e20ae
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielle.
69b782facdc6046d47d11ddf
7 mai 2025
7 mai 2025
de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becabdcdc6046d4773f03e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedde0cdc6046d47761beb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a57855cdc6046d473e2457
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9e97acdc6046d47a59481
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3865ccdc6046d4717554d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement en date du 08/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccb2cdc6046d47a75278
27 avril 2026
27 avril 2026
L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc1bcdc6046d477422b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
AC S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX S.A.S. RESO ATLANTIQUEc/S.A
67fde97c9b68debe44f7e9a7
14 avril 2025
14 avril 2025
Matériaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Chausson Matériaux
Source officielleTrib. de Commerce
69b0734ccdc6046d4730d26c
16 avril 2025
16 avril 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a81acdc6046d4734be1f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L
Source officielleProcédures Collectives
69adf4abcdc6046d47fa9c8a
15 avril 2025
15 avril 2025
aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200353
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 631-3 du code de commerce : 3.
Source officiellePage 44 sur 695