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3 045 résultats pour « article L.6325-3 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01370

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, implique le cas échéant des transformations de postes de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c4

Appel

28 février 2019

28 février 2019

s'étant poursuivie depuis le 4 janvier 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet, la combinaison des articles L 122-3-10 et L 122-3-13 du code du travail interdit à Madame M... de prétendre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il ressort des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité à occuper un emploi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10681

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L. 6321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le plafond de 150 heures au total prévu à l'article R.6323-7 du code du travail n'a nullement été dépassé dans le cadre de l'action menée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00999

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

assimilant ces temps d'habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à énoncer que préalablement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-3 du code du travail, la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d07687368d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L.6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10740

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... rappelle exactement que la préparation opérationnelle à l'emploi collective prévue par l'article L. 6326-3 du code du travail, impose à l'entreprise formatrice de définir les compétences que le demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, que sauf s'il a moins de deux ans d'ancienneté ou s'il travaille dans une entreprise employant habituellement moins de onze personnes,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 5221-26 du code du travail : « L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 portant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 6322-3 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303640_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A ce titre () b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services médico-sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01637

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

branche ou interbranche L'article L. 6321-1 du même code énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b67

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.6325-2 du code du travail.

Source officielle