AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient
Source officiellePage 44 sur 153
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01370
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, implique le cas échéant des transformations de postes de travail
Source officielle