en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Elle constata que celui-ci était dans le délai prévu par l'article 729 du Code de procédure pénale, qu'il avait une attestation d'hébergement à sa sortie et que   : «   la procédure établit que

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

DEFENDERESSE La société OPTIMUM VIE, société anonyme au capital de 6.200.00,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 722 058 567, dont le siège est sis [Adresse

- Condamner Mme [R] [P] à payer à la société AMEN AUTOS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

726 du CGI, droits qui sont à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1712 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2025.

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La décision contestée vise en particulier l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée