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1 925 résultats pour « article L1152-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de l'article 1386-1 et suivants du code civil, le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de résultat en tant que fournisseur d'une prothèse, en ce que l'appareil doit être sans défaut et donner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb62

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aucune considération d'équité ne commande en appel de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61633c137eadebb7307d1f17

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

- Sur les avertissements Selon l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f16

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application des articles L1471-1 du code du travail et 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, sur la prescription de l'action en contestation du licenciement,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4bf0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de86

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7b676b73dd81b9735e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43593e17a6379205555

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e Chambre

61628533c10e2193c5780953

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La SAS CARREFOUR HYPERMARCHE, au visa des articles L. 1152. 1 et L.1154. 1 du code du travail et de l'article 6 de la CESDH demande à la cour de constater et au besoin dire et juger que la loi interdit

Source officielle

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