Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».

L'article 1er du contrat de travail stipulait que M.

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.

Le 4 mars 1999 , elle a été convoquée par Monsieur A... qui lui a remis une proposition de transaction en vue de son départ de l'entreprise, prévoyant que Madame X... admettait le principe d'un licenciement

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée

au moins équivalente à celle allouée au titre de l' article L122- 12- 4 du code du travail ; Attendu qu' en conséquence la société AUCHAN sera condamnée à payer à Madame B... les sommes mentionnées

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

4, 5 et 31 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 2009 contre deux arrêts rendus les 2 octobre

au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code

[D] [Y] [Adresse 4] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide

ALBIANCE [Adresse 2] représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Scheherazade EL BEHHAR, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE [Adresse 4]

Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail au 10 juillet 2018 est abusive ; En conséquence, Condamner la SAS SERIC au paiement des sommes

[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1321

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242