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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.
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1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
Sur le licenciement fondé sur une faute grave En vertu des dispositions de l'article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
CHAMBRE SOCIALE C
616250ef929f6bffa995b2d2
5 décembre 2013
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
Les dispositions spécifiques à un domaine n'ont pas à être étendues à un autre domaine, qu'en application de l'article L133-3 du code monétaire et financier l'opération de paiement est « une action
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
20167 ALATA Représentée par Me Elisabeth BÉLAICHE, substituant Me Ariane CUCCHI, avocatS au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401916_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 30 mars 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
MOTIFS Sur la prise d'acte Aux termes de l'article L1231-1du code du travail , 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
Au soutien de ses demandes, la CGSS explique en premier lieu que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L1235-3 du code du travail qui interdit une réintégration d'office du salarié
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
soc
6079b2229ba5988459c55f73
16 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L153 ET L169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
Cette somme correspond à la réparation forfaitaire minimale prévue à l'article L1243-3 du code du travail, et puisque M.