AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631
24 septembre 2019
24 septembre 2019
L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles
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2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de
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