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4 475 résultats pour « article L131-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a514982305d4c1fe96

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f8dcdc6046d47c8dfba

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/03/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS KAFEZ à comparaître le 14

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1fbacdc6046d47c8e561

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/03/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL EURL [M] MACONNERIE GENERALE à comparaître le 14

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb4ccdc6046d473ad8fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 14

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1bdcdc6046d4767ec88

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c8e37f394d0f8f66545

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens, débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux frais d'exécution prévus à l'article L111-8 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fcd

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

: - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bd9a181329d1cb8b24af17

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] prétend que puisque les cotisations des avocats sont soumises aux articles L131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, comme la CNBF reconnaît elle-même dans son courrier de relance, elles le

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre , il est demandé à la cour de : - Juger que la créance de la NACC est éteinte et à tout le moins prescrite en vertu des dispositions de l'article L 218-2 (anciennement L137-2) du Code de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d81

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

I... du 14 janvier 2014 (pièce demandeur n°16) démontre qu'à la date Monsieur F...

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TJ

TPRX Guebwiller

6947033f75782d5f060b2ef7

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L111-1 et suivants, L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution permettant l’octroi de délais de grâce en présence d’un titre exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60361cb13cf5428079e96881

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L1321-4 du code du travail.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle