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3 504 résultats pour « article L1311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96d1cdc6046d47211881

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SAS CASA DI ALBERTO AGENCEMENT N°SIREN : 920449261 [Adresse 3]

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96e1cdc6046d472119f0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 9164,97 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS A.R.T.

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165483

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184015

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20151628

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures ; 3)

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CA

Avis

CADA:20151633

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Douai, relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

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TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6978f882cdc6046d47e3e893

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX7J Décision du 02 Janvier 2026 Nous, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL Greffier,, Vu les articles

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318ddd7001754d622f86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOUCHERIE NAPOLY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES

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CA

Avis

CADA:20203533

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310389

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

Conseil

CADA:20170175

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Or, aux termes de l’article L311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

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CA

Avis

CADA:20183904

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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CA

Avis

CADA:20164779

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle d'abord que les documents visés aux points 1) et 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f8dcdc6046d47c8dfba

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de

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TJ

JEX cab 2

6631373c19f939ca6242e376

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Avis

CADA:20222059

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La commission rappelle également que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

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