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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La destination des lieux est l’usage de commerce de pressing et d’habitation. 3° Les obligations respectives des parties Aux termes de l'article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
L132-5 du code de commerce elle est garante des avaries ; Considérant que l'expert commis par le tribunal de commerce a conclu que les avaries sont survenues à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 624-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article L 653-8 alinéa 3 et de l'article R 653-1 alinéa 2 du code de commerce, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [O] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Dijon statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile le versement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4163d497adffda3ea8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56f3c369c7f74996de9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1353 du code civil, L133-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société LCH de ses demandes à son encontre ; - à titre principal, débouter la société LCH de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdb5c40aa805a7864c5f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de
Source officiellePage 44 sur 112