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des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L'utilisation de l'Accord de Performance Collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L1233-2 et suivants

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du travail ; - ordonné à la S.A.S. société de balayage et d'aspiration (S.B.A.) de remettre à Monsieur [L] [H] un bulletin

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

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JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

[N] sollicite reconventionnellement des délais de paiement à l’appui de l’article L1343-5 du code civil en tenant compte du fait que son revenu disponible s’élève actuellement à 668,30 € mais qu’il devra

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CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

Les fiches d'aptitude établies les 8 décembre 2006, 28 juin 2007 et 20 juin 2008 confirmaient ces réserves.

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Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

Le délai de deux mois prévu à l'article L1332-4 du code du travail s'entend soit de la commission des faits soit de la connaissance qu'en a eu l'employeur.

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Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

SUR CE : Sur l'avertissement du 14 mars 2014 L'article L1331-1 du code du travail énonce que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la

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Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb25

Appel

21 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Chambre sociale

5fd9ebb8051d662be52807c0

Appel

31 octobre 2019

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article L1332-4 du code du travail ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Cassation

9 novembre 2022

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

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17e chambre

615e0d9cc25a97f0381f4e44

Appel

28 janvier 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2015 R.G.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L.

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Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d58

Appel

3 décembre 2013

La relation contractuelle a pris fin le 28 septembre 2010. Le 8 novembre 2010, M.

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Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 25 mai 2021 et le contrat a été rompu à effet du 28 mai 2021.