Par ailleurs, en application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

[B] [K], régulièrement cité par acte d'huissier du 4 août 2025 (procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile), n'était ni présent ni représenté à l'audience du 8 janvier 2026.

Il convient de déduire le virement émis le 10 mai 2024, avant l'audience, dont il est justifié qui constitue un paiement libératoire selon les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue

Ce document 8-3, antérieur au document 8-2, doit être considéré, à défaut d'autres éléments d'appréciation, comme ayant abrogé par ce document 8-2.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

L1233-4 du code du travail ; 2.

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

En application de ces dispositions et plus spécialement de l'article L133-23 alinéa 1 précité, il incombe tout d'abord au CREDIT MUTUEL, prestataire de paiement, de prouver que l'opération en question