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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b993

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Page 44 sur 200

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TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a13

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cfb1e6548bc59fcf4f0e9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

APPELANT Monsieur [N] [W] né le 21 Mars 1992 à RAGUSA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,, avocat commis

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2902

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87328

Appel

16 février 2005

16 février 2005

. : * 64 790, 83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 609, 80 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- ordonné

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025, les époux [U] demandent au tribunal, au visa des articles 57 A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986,L145-15 du code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur la demande d'expertise : L'article L141-1 alinéa 1 dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... une indemnité de 54. 403, 20 € correspondant à 36 mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (1. 511, 20 €) au titre de l'article L122-14

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e2

Appel

20 février 2013

20 février 2013

[V] au paiement de la somme de 15 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction. CELA EXPOSE, Considérant que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail

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TJ

Pôle social

670eaefe1c3411ff3452875d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Réunie en sa séance du 21 mars 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [4].

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CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] indique qu’elle a été victime d’une infection nosocomiale entraînant la responsabilité de l’Hôpital [Localité 16] sur le fondement de l’article L1142-1 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853da

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

000,00 Francs d'indemnité de préavis et 2 100,00 Francs d'indemnité de congés payés sur préavis -21 000,00 Francs pour inobservation de la procédure de licenciement -750 000,00 Francs d'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85526

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

000,00 Francs d'indemnité de préavis et 2 100,00 Francs d'indemnité de congés payés sur préavis -21 000,00 Francs pour inobservation de la procédure de licenciement -750 000,00 Francs d'indemnité pour

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

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CA

2ème chambre section C

65a0efd55bbe450008b2cff5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 21 Septembre 2021, N°20/02126 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, le bail comporte la clause suivante conformément aux termes de l'article L145-16-2 du Code de commerce : " Quant au PRENEUR, il restera garant et répondra solidairement de son successeur et de

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