l’arrêté attaqué. 8.

le Tribunal d'Instance de DREUX le 20 juin 2000 Vu les dispositions de l'article 1383 du code civil - condamner Monsieur et Madame X... solidairement à payer à Monsieur Y... la somme de 762,25 Euros à

La déclaration d'appel a été signifiée à l'APAGL par acte du 12 octobre 2023 délivré dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile. 

Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 8/ 08/ 2023, M. [Y] [X] a fait assigner M.

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [B] [H] [U], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens

[S] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [C] [J], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée M.

L'association requérante soutient que : - la décision d'opposition méconnaît les dispositions de l'article L151-1 du code de l'éducation : en premier lieu, le contenu pédagogique a été agréé par le rectorat

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

696 du code de procédure civile et sont en tout état de cause à la charge de Monsieur [X] en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de contestation de

L’article L1111-3 du Code du travail prévoit que, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution

[K] [M] et Mme [L] [Y] épouse [M] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 8] à [Localité 9] ([Adresse 8]), pour un loyer mensuel de 827,97 euros et 243,36 euros de provision sur charges, outre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.