[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles

L211-13 du Code des assurances

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Ces mesures d'exécution ont été respectivement dénoncées le : - 21 décembre 2021 à la société Ficram-MFJ ; - 21 décembre à M.

Elle relève que les consorts [Z] avaient demandé dans leurs conclusions que la pénalité de l'article L.211-9 du code des assurances soit fixée du 8 mars 2008 au 21 décembre 2010, date du courrier de l'assureur

siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L211-1. 1.

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et fixer la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-18.715).

Par déclaration déposée au greffe le 21 mai 2019, M. S...

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

[L] et Groupama à lui payer les sommes suivantes après déduction de la créance des organismes sociaux, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 : dépenses de santé

de l’article L211 16 du code de l’organisation judiciaire.