AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
28 septembre 2018
X... se prévaut de l'article L.4154-3 du code du travail, soutenant que : - aussi bien lui que le CHSCT ont prévenu l'employeur du risque d'agression qui s'est matérialisé, - il a lui-même signalé plusieurs
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2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
L221-3 du code de la consommation - dire et juger que Mme [H]-[F] a été démarchée par la société Cpma médical et qu'en conséquence un droit de rétractation aurait dû lui être notifié - dire et juger
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