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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
16 décembre 2011
responsabilité limitée LEADER LOGISTIC, - mille cinq cents euros (1 500 euros) à la société par actions simplifiée BRUNEL DEMOLITION, -mille euros (1 000 euros) à la société anonyme ALLIANZ IARD, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163de15e9a173d6d859cbe1
1 avril 2010
1 avril 2010
assistée de Maître Pierre AUDOUIN, avocat plaidant pour la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BOBIGNY, toque : PB172 SCP FLEISCHEL GODARD VIGNERON - NOTAIRES ayant son siège [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] représenté par M.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Civile, Vu les dispositions de l'article L225-254 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, SUR LA DEMANDE D'INCOMPETENCE : DECLARER la demande de Monsieur
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 » ; que selon l'article L. 225-54 visé par ce texte : « L'action en responsabilité contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
1939 à [Localité 1] (66) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310082
13 février 2020
13 février 2020
16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que M.
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2022, de Monsieur [L], agissant en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA, demandant à la cour, au visa des articles L225-129
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300811
6 septembre 2018
6 septembre 2018
X... sollicite le prononcé de la nullité du contrat du 20 juin 2002 pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, imposant
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
12 mars 2020
L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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