AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d32
10 juillet 2015
10 juillet 2015
pour les congés payés afférents, - 1 355,01€ à titre d'indemnité de licenciement - 13 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500€ au titre de l'article
Source officiellePage 44 sur 56
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d35
10 juillet 2015
10 juillet 2015
pour les congés payés afférents, - 1 317,50€ à titre d'indemnité de licenciement, - 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 300€ au titre de l'article
Source officielle