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1 119 résultats pour « article L311-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d32

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

pour les congés payés afférents, - 1 355,01€ à titre d'indemnité de licenciement - 13 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500€ au titre de l'article

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d35

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

pour les congés payés afférents, - 1 317,50€ à titre d'indemnité de licenciement, - 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 300€ au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2d

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

No SIRET : 402 038 160 30 rue de Plaisance 94120 NOGENT SUR MARNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2/ SARL ASCORA No SIRET : 352 822 829 37

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a6061d97f2f687d912c1

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Maître [N] invoque par ailleurs les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, faisant valoir que la situation de la société ECM n'était pas irrémédiablement compromise et que la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7474ecdc6046d479cbd95

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [C] épouse [K] demande à la cour de : vu l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - déclarer la SA Cofidis forclose en son action

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CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu à l'article L3121-29': - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, s'il est antérieur d'au

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60367db2fbb70f2192bbf6f7

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

- la perte du droit au repos compensateur : Selon l'article L3121-11 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e47264c7ed035b03c21

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[U] [H], précisant qu'il ne bénéficiait pas de la qualité de cadre dirigeant, telle que définie à l'article L3111-2 du code du travail, ce qui n'est pas contesté par l'employeur, sollicite une somme de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bf9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives au temps de travail Sur le forfait annuel en jours Le conseil de prud'hommes a retenu, au visa des articles L3121-39 du code du travail et 2.4

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CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Condamner, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la SAS Legulice à verser à Me Guillotel-Pacheu d'une indemnité de 2500 euros qualifiée d'honoraires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110712

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » ; que l'article L 321-13 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en 1995, énonçait textuellement : "Les descendants d'un exploitant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle