personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

alinéa de l'article L311-2, qu'à des documents achevés.

Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ne comporte

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, Bertin, n° 35292, rec. p. 53), devenu l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant

L311-1, L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.