AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162012
23 juin 2016
23 juin 2016
La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations
Source officiellePage 44 sur 290
Avis
CADA:20171613
6 juillet 2017
6 juillet 2017
X, X, X, X et X concernant l'adresse X, de la fin de l'année 2010 à la fin de l'année 2016 : 1) le formulaire de demande d'accord de voirie ; 2) le plan de situation des travaux au 1/10 000ème ou 1/20
Source officielle