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2 119 résultats pour « article L325-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66960d0c53a3547449c241a9

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b6

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

répertoire général : 11/ 00126 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 18

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TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

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CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603266680f18b89b2cb60cfc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Par dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société CFF, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles '32 et 278 du code civil' ; - vu les articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Par dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société CFF, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles "32 et 278 du code civil" ; - vu les articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90458

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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CA

1re chambre civile

65336b07bb40ec8318f31d30

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L3253-6 et suivants du Code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e10

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L321-12 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8724781dc057dee7c76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* Monsieur [F] forme des demandes de rappel de salaire pour l'année 2014 qui sont prescrites par application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

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Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de l'omission du numéro de lot dans les procès-verbaux et comptes produits, celui-ci n'est pas exigé par l'article L321-9 du code de commerce qui dispose que le procès-verbal est arrêté au plus

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CA

C.E.S.E.D.A.

67ecc9ccdab039e415d93316

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098bbf9fd47c90a13ca4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la garantie de l'AGS: Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation AGS CGEA IDF Ouest, qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87429

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

S'agissant du cas de la vente amiable sur autorisation judiciaire intervenant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, celle-ci est prévue par les articles L322-1 et suivant du code des procédures

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