Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93063
14 mars 2016
14 mars 2016
Y... en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Mme Jocelyne X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'AGS est tenue de garantir
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la garantie de l'AGS [7] de [Localité 1] : Aux termes de l'article L. 3253-8 2°du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats
Source officiellePCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article L353-1 du CCH, prévoit que les dispositions relatives au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés » règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de cessation d'activité prévue par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielleChambre sociale
666a8d7bc0b8d30008019574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] [H] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L3253-15 du code du travail Condamner la société BTF à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
28 septembre 2015
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, il est dû à Mme X..., compte-tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité compensatrice de préavis équivalente
Source officielleChambre sociale
665abad197d5920008107dec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Z] [C] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleChambre sociale
665abad197d5920008107dee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] [J] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b6
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Sur la base d'un salaire mensuel de 1600 euros, Mme D... a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu d'une ancienneté supérieure à 2 ans, à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
24 avril 2024
Article 700 du Code de procédure civile : 1 200 euros . juger que les condamnations prononcées au profit de M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93394
15 juin 2016
15 juin 2016
Il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à Me C...es-qualité, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [C] [P] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque
Source officiellePage 44 sur 67