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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
La mainlevée de ce deuxième arrêté était prononcée par un autre arrêté du 5 octobre 2022.
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
France appartenant au même groupe de sociétés que la société Immobilière Menelas, d'avoir à fournir l'autorisation d'exploiter et d'effectuer les travaux de mise en conformité avec l'arrêté ministériel du 5
Reconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
9ème chambre (J.U)
DTA_2212370_20230330
30 mars 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [V] [L] [O] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
Portalis DB2Y-W-B7G-CC44J Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [H] [Z] [D] épouse [T] née le [Date naissance 4]
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
avocat 1 FE / partie LRAR ARIPA le: JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 20] ALGERIE ([Localité 11] [Adresse 5]
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
opéré dans les locaux de la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros d'articles en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L.
2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
[Adresse 6] [Localité 7] DEMANDEUR : représenté par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [B] [V] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] (GABON) [Adresse 5]
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce
Chambre 1-11 référés
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
La société SOCA [Localité 5] a par ailleurs sollicité en défense, au visa des articles 835, 1719 et 1720 du code civil, le rejet des prétentions de la bailleresse, sa condamnation à exécuter ou faire exécuter
68e022d374e929a9d8fb5222
23/05398 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKGD Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [D] [O] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 4]
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd897c
8 janvier 2025
Le compte rendu d’IRM du rachis lombaire du 5 juin 2023 ne mentionne aucunement la présence d’une hernie.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
Chambre Sociale
669218a3f3a19d0db6b712e3
12 juillet 2024
[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
* * * * * Exposé du litige Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de 33 logements dénommé « [Adresse 5] », situé [Adresse 4] / [Adresse 3] / [Adresse 7], la SCCV E-Promotion