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1 355 résultats pour « article L541-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La mainlevée de ce deuxième arrêté était prononcée par un autre arrêté du 5 octobre 2022.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301622

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

France appartenant au même groupe de sociétés que la société Immobilière Menelas, d'avoir à fournir l'autorisation d'exploiter et d'effectuer les travaux de mise en conformité avec l'arrêté ministériel du 5

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [V] [L] [O] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede4172da17169eb015a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Portalis DB2Y-W-B7G-CC44J Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [H] [Z] [D] épouse [T] née le [Date naissance 4]

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeaffb848dd6814c63ca1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

avocat 1 FE / partie LRAR ARIPA le: JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 20] ALGERIE ([Localité 11] [Adresse 5]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

opéré dans les locaux de la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros d'articles en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e568ac0e2901d10fa44e18

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 6] [Localité 7] DEMANDEUR : représenté par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [B] [V] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] (GABON) [Adresse 5]

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00d6dd6bd9057dc56bc8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La société SOCA [Localité 5] a par ailleurs sollicité en défense, au visa des articles 835, 1719 et 1720 du code civil, le rejet des prétentions de la bailleresse, sa condamnation à exécuter ou faire exécuter

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d374e929a9d8fb5222

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

23/05398 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKGD Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [D] [O] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 4]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd897c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le compte rendu d’IRM du rachis lombaire du 5 juin 2023 ne mentionne aucunement la présence d’une hernie.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a3f3a19d0db6b712e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

* * * * * Exposé du litige Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de 33 logements dénommé « [Adresse 5] », situé [Adresse 4] / [Adresse 3] / [Adresse 7], la SCCV E-Promotion

Source officielle