AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] ,inscrite au registre du commerce
Source officiellePage 44 sur 51
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle démontre donc que la première des deux conditions édictées par l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution est bien remplie.
Source officielle