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15/00923, 16/07043 et 18/02728 prononcés les 4 juillet 2017, 13 juin 2019 et 28 janvier 2020 par les cours d'appel d'Angers, de Douai et de Reims, A titre liminaire, vu les articles 562 et 901 du code

Source officielle

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

023401 - Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF de la SELARL ADEKWA, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0235 APPELANTS **************** Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 13

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0ce1c25a97f0381f4b1e

Appel

21 février 2014

civile, dont le montant sera recouvré par son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

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Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

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Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

à la Cour sur le fondement des article 1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du 28 mai 2020 en toutes ses dispositions

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Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 pour devenir l'article L521-2) II.

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CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/00046 [L] C/ société BOURSE DIRECT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Décembre 2015 RG : F 13

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8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

[R] [Z], lequel a remis sa démission à effet au 13 octobre 1999 ; Que par courrier du 6 août 1999, elle a informé M.

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Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9a

Appel

3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

par l'article L. 3133-1 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel