AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officiellePage 44 sur 111
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
d'appel dans un délai de 10 jours.
Source officielle