AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, il ressort de l'article L622-7 II du code de commerce que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir
Source officiellePage 44 sur 77
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La violation des dispositions susvisées, d'ordre public en application de l'article L. 111-7 du même code, emporte la nullité du contrat ainsi vicié.
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