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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 05/12/2025.
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce.
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
69df243ccdc6046d47482ebc
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
Par jugement du 4 septembre 2020 , le tribunal de commerce de Blois, au visa de l'article L641-10 du Code de commerce, a : - mis un terme immédiat à la poursuite de l'activité de l'EARL [G], initialement
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01175
22 novembre 2011
X... n'a pas conclu au soutien de son appel ; que le jugement qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ne peut qu'être confirmé ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L640-1 du code
REFERES 1ER PP
6a1a78a4cdc6046d47752bca
28 mai 2026
[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
Rôle n° ENTRE - Maître [H] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire 2024J308 de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par CABINET LSC -1 PLACE FIRMIN GAUTIER [Localité 2
8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-
Chambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
En application de l'article L640-1 du même code, sont au contraire affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales (la CARPIMKO pour les professions médicales)
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer/ Outreau (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des
Procédures collectives
69dd147fcdc6046d471920aa
13 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
L644-1 et suivants du Code de commerce.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
* 1- Critères requis par l'article L642- alinéa 1 et mise en perspective avec un scenario liquidatif Les critères requis par la loi au visa de l'article L642-1 portent sur (a) le maintien d'activités
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
er juin 2017 au 1 er juin 2026.
69dda15dcdc6046d47268b3b
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code
69dd1f3ccdc6046d471a6359
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de
69dd205acdc6046d471a77d7
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce