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926 résultats pour « article R221-122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6960ffe8cdc6046d47bedbe5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1212 du code civil, relatif à la durée du contrat, dispose que, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, et que nul ne peut exiger

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6287333dc1d4e9057d612ef8

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En l'espèce, la société Proxiserve a exercé son action par assignation du 12 octobre 2016, de sorte que sa demande est prescrite pour les charges échues avant le 12 octobre 2011.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Or, selon les dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en l'espèce, le formalisme prévu à l'article L221-9 est prévu à peine de nullité du contrat conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

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CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°127 N° RG 24/02684 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6O (Réf 1ère instance : R22-19.238) S.A.S. BEER INVEST S.A.R.L. HDDB C/ S.A.R.L.

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CA

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle ajoute qu'elle était également fondée à prononcer l'exigibilité immédiate du prêt au regard de l'article L313-12 alinéa 2 du code monétaire financier qui permet à une banque de rompre ses concours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La forclusion est une fin de non-recevoir au titre de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le pourvoi n°R21-10.011, la Cour de cassation a relevé d'office que la cour d'appel de Colmar avait violé l'article 117 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux 'deuxième à quatrième' alinéas de l'article 960.

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CA

1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par acte des 11 et 12 octobre 2022, M.

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CA

Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

JEUDI 13 JANVIER 2011 Appel d'une décision (N° RG 07/00059) rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de VALENCE en date du 06 février 2008 suivant déclaration d'appel du 12

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CA

16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Les décisions du juge de l'exécution dont l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail que le nouvel employeur est tenu, vis-à-vis des salariés dont le contrat de travail subsiste, de toutes les obligations qui incombaient

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CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6891

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Les statuts prévoient en leur article 12 un droit de préemption au profit des salariés, à certaines conditions, pour toute acquisition d'action, la procédure d'agrément des cessions, l'obligation pour

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