AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6960ffe8cdc6046d47bedbe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1212 du code civil, relatif à la durée du contrat, dispose que, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, et que nul ne peut exiger
Source officiellePage 44 sur 47
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
22 avril 2025
Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.
Source officielle