[E] [R] et [W] [Z], à chacun la somme de 10 000 euros, et à Me [A], esq de liquidateur judiciaire de la SAS Eleven, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamné la société Gramz

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Ces éléments sont à compléter avec les dispositions relatives au principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et y ajouter la somme de 4 000 euros à ce titre en cause d'appel.

application de l’article 699 du même code.

Or, selon les dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en l'espèce, le formalisme prévu à l'article L221-9 est prévu à peine de nullité du contrat conclu

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

Et, conformément à la règle générale de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

] [Adresse 15] [Adresse 15] LIBAN La société FIRST FAMILY HOLDING S.A.L., société de droit libanais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

- condamner [J] [Y] et les Consorts [I] à verser à MMA une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

909, 910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal' ; Aux termes de l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2014 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Elle forme une demande au titre des 15 heures hebdomadaires supplémentaires effectuées pendant un an et demi.