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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission sont motivées.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions notifiées en RPVA le 10 avril 2024 et dernières conclusions notifiées en RPVA le 05 juillet 2024, M et Mme [S] ont saisi le juge de la mise en état afin de le voir, au visa des articles
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Par acte d'huissier du 10 mars 2015, M. [C] [E] et Mme [W] [T] ont fait assigner M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
1 février 2024
En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a185ccdc6046d4782149b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 et assistées de Me Michel MIGNOT de la SELARL JURIDIL, avocat
Source officielleJAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
2 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
, au visa des articles 122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162bb4df32b7c38854c30cf
12 février 2013
12 février 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Février 2013 (n° 7 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02753
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la délibération AT 67-66 du 12 juin 1967 n'opère aucune distinction entre la responsabilité civile de l'assuré et celle
Source officielleJEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
3 avril 2026
à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société VL12/10 aux dépens.
Source officielleSection des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e72
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 bld de Pesaro - Immeuble le Vermont - Immeuble Le Vermont - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024, la société Otis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1382 ancien et 1154 ancien du code civil, de : -Réformer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la cour européenne que " la motivation exigée par l'article 253 CE [désormais l 'article 296 précité] doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleChambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants
Source officiellePage 44 sur 76