AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd2142439575e2f7e366
1 février 2024
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
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Contentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal Déclarer recevable son action au regard de l'article R312-35 du code de la consommation, Condamner Madame [P]
Source officielle