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MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

Depuis cette date, Monsieur [L] [O] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [6].

L'appel a été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R3211-16 du code de la santé publique.

Le dernier certificat médical du docteur [Z] [F] en date du 6 juillet 2022 fait état d'un discours cohérent et adapté avec une reconnaissance de la nécessité des soins.

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L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Elle convenait avoir arrêté son traitement au bout de 6 mois.

chambre à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code