L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif aux opérations qu'elle a subies dans le service de chirurgie orthopédique de l'Hôpital Antoine Béclère de Clamart (92) effectuées le 6

5) l'avis de la CSOS à l'issue de la séance du 18 octobre 2016, relatif à la demande d'autorisation d’exercer l'activité de médecine sous forme d'hospitalisation complète, présentée par la SAS X ; 6)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents mentionnés au point 6) n’existent pas.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de