Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a047ca2cdc6046d47979b2b
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbc7985d82da296f7af
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir
Source officielleChambre 1-9
6866151f11adae0daca532a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJCP
672bbe071ebad4fe786a9885
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le 15 mai 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3206c
28 mars 2017
28 mars 2017
Enfin le dernier alinéa prévoit que pour les ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou à l'article 15 de la loi du 6 février 1989, le délai
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0ba
22 avril 2024
22 avril 2024
prévalue des dispositions de l'article R322-19 du même code compte tenu de l'appel en cours, que monsieur [N] a obtenu le report de la vente par l'effet de l'assignation en référé en vue du sursis à exécution
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec853e3bdd077866ea5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958e0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e38c25a97f0381f5394
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
6 novembre 2015
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officielle3ème chambre famille
668f76d59b65e642c58785e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir
Source officielleChambre 1-9
6866152011adae0daca532bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S092 N° RG 23/14451 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGDU [F] [U] C/ Société [18] Société [9] Société [15
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
17 janvier 2023
APPELANTE Madame [I] [V] [P] née le 21 Mars 1984 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] comparante en personne INTIMÉS Madame [H] [O] née [D] née le 7 Mars 1963 à [Localité 15
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201052
6 septembre 2018
6 septembre 2018
E... , épouse X..., moyennant outre les charges le prix principal de 266.000 € ; le certificat de non-consignation du prix et des frais établi aux termes de l'article R322-67 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
64a50c5db8594705dbfcc98e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 499 N° RG 23/01518 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWFJ [R] [N] [B] [Z] C/ Etablissement [7] Etablissement [14] Etablissement [15
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
] (Réf: 21315523106) demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332
Source officiellePage 44 sur 81